COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux témoignage — Elément à indiquer dans le jugement. Le jugement prononcé contre le faux témoin doit contenir l'indication de l'objet de l'affaire dans laquelle le témoignage a été fait, l'objet de ce témoignage, les points sur les lesquels la vérité a été altérée, l'influence que la déposition a eu sur la position des parties, le préjudice qui en est ou qui pouvait en résulter, enfin, il doit mentionner que le témoin a, en connaissance de cause et de mauvaise foi, travesti les faits ou caché la vérité. Si le jugement ne contient pas ces indications, il est entaché d'insuffisance dans la désignation des éléments du crime et cette insuffisance étant de nature à empêcher la Cour de Cassation de contrôler la saine application de la loi, il y a lieu de casser le dit jugement. (3) (3) V. Note 3, p. 382 (Arabe).