COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Usage de faux — Continuité du crime — Point de départ de la prescription extinctive de l'action publique. II. Faux en écriture privée — Commis pour rentrer dans un droit établi — Quand y a-t-il absence de préjudice dans ce cas? III. Réclamation de dommages-intérêts pour faux — Prescription de l'action publique — Non prescription de l'action civile — Le fait de statuer sur l'action civile en tant qu'elle repose sur le faux. (Art. 172 et 188 C.I.C.) 1. Le délit qui consiste à faire usage de faux subsiste tant que l'on continue à se prévaloir de la pièce fausse et le délai de la prescription extinctive de l'action publique commence à courir, non de la date à laquelle cette pièce a été produite au Tribunal Civil, mais de la date du jugement définitif qui l'a écartée et déclarée nulle. A cet égard, il importe peu que le Ministère Public, en qualifiant le délit poursuivi, se soit borné à dire " un tel a, en connaissance de cause, fait usage d'un quittance fausse en la produisant dans l'affaire civile No. tant." En effet, l'expression " en la produisant dans l'affaire " implique naturellement que l'on a continué à s'en prévaloir pendant un certain temps. Partant, le fait de ne pas mentionner le temps pendant lequel on s'est prévalu de la pièce, n'implique pas nécessairement qu'on s'en est prévalu temporairement. II. La défense basée sur l'opinion émise par certains jurisconsultes d'après laquelle il ne saurait y avoir préjudice dans le délit de faux en écriture privée si l'écriture a été falsifiée en vue de rentrer dans un droit légalement établi, n'est admissible que si le droit que le faux était destiné à constater était nettement établi au moment où le faux a été fabriqué et ne faisait l'objet d'aucune contestation. (2) III. Lorsque le Tribunal, constatant que l'action publique a été éteinte par prescription, écarte le délit de faux, rien ne l'empêche de statuer sur les dommages-intérêts en tant qu'ils reposent sur le faux lui-même, pourvu que l'action civile ne soit pas prescrite par la durée prévue par la loi. Ce pouvoir du Tribunal découle des articles 172 et 188 C.I.C. (2) V. Note 2, p. 380 (Arabe).