COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Jugement sur délit du vol — Aggravation de la peine basée sur un fait qui n'a pas été soumis au Tribunal — Inadmissibilité — Aggravation basée sur une autre circonstance — Admissibilité. On ne saurait aggraver la peine prononcée contre un prévenu de vol en invoquant un nouveau vol sur lequel l'instruction du Tribunal n'avait pas porté et qui ne lui avait pas été soumis. Mais le jugement n'est pas entaché de nullité lorsque l'aggravation est basée sur une autre circonstance ou lorsque le Tribunal a le pouvoir d'appliquer la nouvelle peine à raison de l'appel interjeté par le Ministère Public.