COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Quittance — Substitution d'une quittance à un autre identique à tous les points de vue — Ne constitue pas un acte délictuel — Substitution d'une quittance par une autre qui en diffère par le fait que la signature des témoins n'est pas de leur main mais de la main du prévenu — Faux. (Art. 183 C.P.) Lorsqu'une personne remplace une quittance émanant d'elle (écrite de sa main, revêtue de sa signature et de celles de deux témoins) par une autre quittance, il n'y a là aucun délit si la seconde quittance est de sa propre main et revêtue de la signature des mêmes témoins qui ont signé la première quittance. En effet,, dans ce cas, la probabilité d'un préjudice est exclue quelque préméditée que soit la substitution, parce que la force probante de la quittance substituée est absolument la même que celle de la première sans aucune espèce de différence. Mais si la seconde quittance est une copie conforme de la première quant au texte, et en diffère par le fait que la signature des deux témoins n'a pas été apposée par eux-mêmes, mais par cette personne qui a également écrit le texte et apposé sa signature de sa propre main en altérant, toutefois, l'écriture de façon à la rendre douteuse, la substitution constitue alors en elle-même un faux fabriqué dans le but de défigurer la preuve que détient le bénéficiaire de la quittance et de lui causer un préjudice. En conséquence, il ne sert à rien de soutenir que le contexte de la quittance ainsi que la signature sont de l'écriture de la personne dont cette quittance émane ni que l'altération de l'écriture est sans effet, du moment que l'expert a prouvé qu'elle appartient à cette personne qui a elle-même fini par l'avouer. Rien ne sert non plus de dire que, par son contexte et la signature, la quittance oblige la personne dont elle émane, sans besoin d'aucun témoignage; car le propriétaire de la quittance a un grand intérêt à lui donner plus de force par l'intervention de deux témoins sur lesquels il peut compter pour prouver la sincérité de la signature si elle venait à être déniée. La réalisation du préjudice sous cette forme est suffisante et il importe peu, dès lors, sue les témoins aient pu ou non subir un préjudice quelconque.