COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Dévastation de récoltes — Préméditation — Peut être déduite du sens du jugement (article 321 C.P.). II. Ordonnance du juge de renvoi — Portée. I. Bien que la préméditation constitue un élément éssentiel du délit dont il est question à l'article 321 C.P., le texte du dit article ne contient pas le terme " préméditation ". Il s'ensuit que la préméditation peut être sous-entendue par le sens du jugement et du moment qu'elle l'est, le jugement est incontestablement valide. II. L'ordonnance du juge de renvoi ne peut avoir d'autre portée que n'en comportent ses termes. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un non-lieu prononcé en faveur de trois personnes déférées au juge de renvoi par le Ministère Public avec une quatrième, cette ordonnance signifie que ces trois mêmes personnes ne sont pas celles qui ont commis le crime de complicité avec la quatrième, mais n'implique pas, non plus, que cette quatrième personne a seule commis le crime.