COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Connaissance des lois — Notification à l'inculpé du numéro de l'article en vertu duquel il est poursuivi — Nécessité — Notification du texte de cet article ou des modifications y apportées — Non nécessité. Nul—conformément à l'article 1er du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes—n'est censé ignorer la loi ni les modifications y apportées. Aussi, en intentant l'action publique, le Ministère Public n'est-il tenu que de notifier au prévenu le numéro de l'article en vertu duquel il le poursuit sans devoir lui en signifier le texte ou les modifications y apportées, car la loi présume que ce texte et ces modifications sont connus de tous. De même, le Tribunal n'est pas tenu d'attirer l'attention du prévenu sur les modifications apportées à l'article dont l'application est requise par le Ministère Public, du moment que la connaissance de ces modifications est légalement présumée.