COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Prévenu de faux et d'usage de faux en vertu des articles 179 et 183 C.P. comme auteur principal — Le Tribunal le considère comme complice avec un autre — Pas d'atteinte au droit de défense. Ne constitue pas une atteinte au droit de la défense le fait par le Tribunal d'avoir retenu que le prévenu était coupable de complicité avec un tiers du délit de faux et d'usage de faux visés par les articles 170 et 183 C.P. bien que les poursuites aient été dirigées à son encontre en tant qu'auteur principal, du moment que les faits imputés, dans la qualification de l'inculpation, sont des faits principaux de faux comportant le sens de l'acte matériel, de la connaissance et de la préméditation et que le Tribunal, tout en écartant la perpétration du faux matériel, a retenu la connaissance de cause et la préméditation dont il a déduit la complicité. Rien ne l'empêchait en droit de ce faire, comme rien ne l'obligeait d'imputer l'inculpation de complicité sous une qualification spéciale.