COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux — Elément du préjudice — A quelle époque doit-on se reporter pour l'apprécier? (art. 183 C.P.). Pour rechercher si les éléments d'un crime déterminé existent, il faut se reporter uniquement au moment où le délit a été commis. Ainsi, lorsqu'il appert que le préjudice, qui constitue un des éléments du crime de faux, était probable au moment du crime et que les autres éléments de ce crime existaient à ce moment, le faux est punissables quelles que soient les circonstances qui, survenues par suite, ont été de nature à empêcher le préjudice ou à le rendre improbable ; car, ou bien ces circonstances se sont déroulées indépendamment de la volonté du délinquant et, alors, elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer son crime, ou bien c'est le prévenu qui a voulu remédier à sa faute en empêchant le préjudice et en effaçant son crime et, dans ce cas, il est de principe que l'acte accompli par le délinquant postérieurement à son crime, ne saurait effacer ce dernier, surtout quand il s'agit du crime de faux pour lequel il suffit que le préjudice soit simplement probable au moment du crime. (1) (1) V. Note 1, p. 371 (Arabe).