TRIBUNAL DE 1ÈRE INSTANCE DE KÉNA 15-2-1933 MM. Moustapha Rouchdy Bey (Prés.); Hafez Ammar, Mohammad Chaféï el Saïrafy (J.J.). I. Action publique — Incidents de droit civil — Droit du juge répressif pour les trancher. II. Force de la chose jugée — La décision rendue par le juge répressif sur un incident de droit civil ne lie pas le tribunal civil. I. Le juge répressif a le droit de statuer sur les questions civiles incidentes, de la solution desquelles dépend l'issue de l'action publique. Ex : Un prévenu, prétend être propriétaire d'un immeuble et l'admission de ce moyen, entraîne l'exclusion de l'infraction. En effet un juge, compétent pour connaître d'un délit, l'est également pour apprécier les éléments constitutifs de ce délit et pour statuer sur les questions soulevées devant lui, touchant ce délit, excepté(12) bien entendu, les questions énumérées aux articles 15 et 16 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes, lesquelles questions échappent à la compétence du Juge Indigène en général, soit civil, soit répressif. II. La décision du juge répressif sur l'incident de droit civil n'acquiert pas la force de chose jugée devant le Tribunal Civil. Celui-ci a un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne cet incident. Il peut l'admettre ou le rejeter. Car le tribunal répressif ne statue pas sur l'exception à titre principal, mais à titre purement incident pour pouvoir statuer sur le délit lui-même. (12) V. Note 12, p. 361 (Arabe).