COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-5-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Qualification donnée par une partie à sa cause — Ne lie ni la partie adverse, ni le juge. II. Obligation—Divisibilité. I. Le demandeur a le droit de donner à sa demande telle qualification qu'il lui plaît, tant en ce qui concerne la forme qu'en ce qui se rapporte au fond. A ce droit correspond le droit du défendeur de relever l'erreur dans cette qualification. Et le juge contrôle l'exercice de l'un et de l'autre droits pour se rendre compte si la qualification concorde ou non avec les faits et enfin pour pouvoir appliquer la loi à la qualification qu'il admet. Le juge ne peut donc pas se lier par la qualification que le demandeur a donnée au droit qu'il réclame, mais il doit examiner la nature même de ce droit afin de vérifier si la qualification est ou n'est pas juridiquement exacte. On ne saurait objecter que le juge, en admettant la qualification du demandeur, statue d'abord sur une question de forme avant de passer à l'examen du fond du droit contesté. En effet, admettre la qualification du demandeur telle quelle pourrait conduire à la privation du défendeur d'un droit qu'il n'aurait pas perdu si la question de qualification avait été examinée avant toute autre question. II. L'article 116 C.C. ne vise que les obligations conventionnelles. Le critérium dans la divisibilité des obligations non conventionnelles réside dans la nature même de la chose objet de l'obligation. Si donc l'objet du droit revendiqué était une chose matérielle, en elle-même divisible, voire même divisée en fait, et que chacun des défendeurs avait mis la main sur une de ses parties par usurpation en avançant comme titre de possession un acte émanant en sa faveur d'un vendeur, il serait, dans ce cas, insoutenable de dire que l'objet de ce droit est une chose indivisible.