COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 18-5-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I., II. et III. Dol viciant le consentement — Pratiqué par un tiers — Pouvoir d'appréciation du juge de fond. IV. Erreur de droit dans les motifs de l'arrêt — N'influe pas sur l'arrêt valide. V. Impossibilité de restituer les terrains échangés—Quand fait-elle obstacle à l'action en nullité de l'échange. I. Le dol seul vicie le consentement et n'entache pas l'acte d'une nullité absolue. Il en entraîne une nullité relative sujette à la ratification légale.(9) II. Le dol pratiqué par un tiers de connivence avec l'une des parties contractantes vicie le consentement au même titre que le dol commis par le contractant lui-même.(10) III. La Cour de cassation doit rejeter le pourvoi lorsqu'elle constate que les faits passés en revue par le juge de fond et sur lesquels il s'était fondé pour prononcer la nullité de l'acte, réalisent tous les éléments du dol, requis par l'article 136. IV. Si la Cour d'appel commet une erreur de droit dans certains motifs de son arrêt qui n'influe pas sur la validité de cet arrêt, il n'y aura pas lieu à cassation de ce chef. Ainsi, l'arrêt d'appel est valide, lorsque la Cour d'appel après avoir retenu comme nul un acte d'échange entaché de dol, et après avoir à tort justifié cette nullité par l'incapacité du contractant et l'avoir considéré comme une nullité absolue ne prêtant pas à ratification, déclare, plus loin dans l'arrêt que la mise à exécution de l'acte d'échange et le maintien de cette exécution jusqu'à l'intervention de l'interdiction de la partie lésée par le dol, ont eu lieu sous l'action de ce dol, et enfin prononce la nullité de l'échange. Il suffit que la Cour de cassation souligne l'erreur et en donne la rectification. V. L'impossibilité de restituer les terrains échangés parce qu'ils ont été expropriés contre le copermutant se prévalant de la nullité de l'échange, ne saurait en elle-même empêcher la recevabilité de l'action rédhibitoire. Il n'en serait pas de même si l'impossibilité provenait d'une disposition du bien par le demandeur en résolution de l'échange laquelle disposition impliquerait ratification de l'acte entaché de dol. Alors l'action rédhibitoire serait irrecevable. (9 & 10) V. Note 9 & 10, p. 347 (Arabe).