COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 18-5-1933 MM. Abdel Raman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Droits de transcription — Pouvoir des Tribunaux Indigènes et des Mehkémehs de les percevoir pour le compte des Tribunaux Mixtes — Compétence de la Juridiction Mixte pour connaître des contestations y relatives. Les droits de transcription que perçoivent les Tribunaux Indigènes ou les Mehkémehs, en vertu de la Loi No. 28 de 1928, sont taxés d'après le Tarif des Tribunaux Mixtes et perçus pour leur compte. Dans la perception de ces droits, les Tribunaux Indigènes et les Mehkémehs n'agissent donc qu'en qualité de mandataires ayant pouvoir d'encaisser pour les Tribunaux Mixtes qui sont compétents pour effectuer la transcription dont les droits avaient été perçus par les dites juridictions indigènes ou chareis. En conséquence, les Tribunaux Indigènes ne sont pas compétents pour connaître des contestations auxquelles ces droits peuvent donner lieu ; elles sont de la compétence exclusive des Tribunaux Mixtes même si l'action est intentée contre le Ministère de la Justice seul. L'objection que les recettes des Tribunaux Mixtes font partie du trésor du Ministère de la Justice, ne change en rien ce principe. En effet, si ces recettes font partie du trésor de la Justice, ceci ne fait pas perdre au greffe de ces Tribunaux Mixtes, sa personnalité qui reste distincte de celle du Ministère de la Justice, en ce qui concerne son tarif.