COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 4-5-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Décision du Conseil des Ministres du 8 février 1916 — Considérée comme acte de souveraineté. II. Motifs du jugement — Erreur de droit relevée dans certaines expressions — N'influe pas sur la validité du jugement. I. La décision du Conseil des Ministres en date du 8 février 1916 autorisant la révocation des fonctionnaires détenus par ordre des Autorités Militaires est un des actes les plus spécifiques de la haute souveraineté qui ne peuvent entraîner aucune responsabilité, ni donner naissance, à aucun droit quelle que soit la gravité du préjudice qui en résulte. En conséquence, le fonctionnaire révoqué par arrêté ministériel, en conformité de la dite décision, ne peut reclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du chef de cette révocation. II. Si les motifs de l'arrêt sont valables dans leur essence, mais qu'une erreur de droit s'est glissée dans certaines de ses expressions l'arrêt n'est pas susceptible de cassation si ces expressions écartées, il demeure debout.