COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 4-5-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). C'est au juge, normalement compétent et non au juge convenu qu'il appartient de statuer sur l'existence de l'acte de société pour une nouvelle durée. Lorsqu'une société est constituée pour durée déterminée ; qu'il a été stipulé dans ses statuts qu'un certain tribunal sommaire serait compétent pour connaître, en dernier ressort, des contestations pouvant surgir au sujet de cette société ; que l'un des associés, prétendant que la société existe pour une nouvelle durée, intente une action en reddition de comptes et en liquidation, devant le tribunal dont la compétence a été convenue ; et qu' enfin la partie adverse dénie l'existence de cette société pendant cette durée c'est au juge ordinaire et non au juge convenu qu'il appartient de statuer sur l'existence de la société pour cette nouvelle durée. En conséquence, si le tribunal saisi de l'affaire se déclare compétent, et après avoir désigné un expert pour la liquidation des comptes de la société, condamne le défendeur suivant le résultat de la liquidation : et si ce dernier ayant interjeté appel de ces trois décisions, le tribunal de première instance statuant en appel, déclare l'appel irrecevable, par application de la clause convenue ce jugement serait erroné et susceptible de cassation, conformément à l'article 10 de la Loi instituant la Cour de Cassation, car il aurait en réalité statué sur une question de compétence. (8) (8) V. Note 8, p. 339 (Arabe).