COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 27-4-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Apposition d'un cachet ayant appartenu à une personne décédée sur un acte sous-seing privé — La question de savoir si elle vaut ou non date certaine est une question de fond. II. Jugement interlocutoire — Force de chose jugée — Le juge n'est pas lié par le résultat de son exécution. III. Tribunal civil — Son droit de rejeter la demande , tendant à surseoir jusqu'au vidé de l'affaire criminelle. IV. Tribunal civil — Son pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis comme preuves du faux. I. Rechercher si l'apposition sur un acte sous-seing privé de cachets appartenant à des personnes décédées vaut ou non date certaine est une question de fond que le juge de fond apprécie suivant les circonstances de la cause ; notamment, rechercher si ces cachets ont été détruits après le décès de leurs titulaires ou que, n'ayant pas été alors effectivement détruits, ils ont été apposés après le décès. II.—Le jugement interlocutoire n'a pas force de chose jugée et le juge qui l'a rendu n'est pas nécessairement tenu de se fonder sur le résultat de l'enquête opérée en exécution de ce jugement. III. Le tribunal civil saisi d'un faux incident a compétence pour apprécier les faits qui lui sont soumis comme preuves du faux, mais au point de vue civil seulement et non au point de vue criminel. Si donc il est requis de surseoir jusqu'à ce qu'il soit statué au criminel, sur les faits du faux, et qu'il annule la pièce arguée de faux sans faire allusion à la demande du sursis, il est censé ayant tacitement rejeté cette demande et n'est pas tenu de motiver ce rejet par des considérants explicites, si les motifs sur lesquels se fonde son jugement prononçant la nullité sont suffisants pour justifier sa manière de voir. IV. Le tribunal de fond a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les faits et les documents qui lui sont soumis et pour en déduire sa conviction en ce qui concerne la falsification de la pièce arguée de faux tant que ses arguments sont légalement admissibles.