COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 13-4-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Mourad Wahbah Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Qualité de la partie succombante — Il importe que la qualité de cette partie soit celle sous-entendue au cours de l'instance. II. Contrat — Son interprétation est une question de fond. III. Acte antérieur a la mise en vigueur de la loi sur la transcription — Date certaine — Modes. IV. Jugement — Statuant sur des chefs non demandés par les parties — Ne peut pas servir de moyen de cassation, mais bien de moyen de requête civile. I. Est inadmissible le pourvoi en Cassation fondé sur le motif que l'arrêt a omis de désigner les qualités de la partie succombante, tant qu'il ressort des indications contenues dans l'arrêt que la partie a agi, en appel, en la même qualité qu'en première instance. II. La Cour de Cassation ne peut pas exercer son contrôle sur l'interprétation des conventions et des écrits tels que l'avaient entendu les parties contractantes, tant que le Tribunal de fond n'a pas donné à la convention un sens auquel elle ne pouvait pas prêter, et tant qu'il a justifié son interprétation par des considérations plausibles. III. L'acte acquiert date certaine, aux termes de la loi sur la transcription, si les parties contractantes avaient fait mention avec indication de sa date et de ses détails dans des exploits officiels qu'ils s'étaient échangés antérieurement à la mise en vigueur de cette loi, surtout si la date de l'acte sous seing privé n'est pas contestée. IV.—Le simple fait par le Tribunal de statuer sur des chefs qui n'ont pas fait partie de la demande d'une partie ne peut pas servir de moyen de cassation. Un tel moyen doit être présenté en requête civile.