COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 30-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Jugement dont pourvoi de Cassation — Basé sur les motifs du jugement de première instance — Nécessité de produire copie du jugement de première instance. II. Aveu judiciaire — Définition — Déclarations attribuées à la partie adverse — Considérées ou non comme aveu — Question de droit. I. Lorsqu'un arrêt attaqué par voie de cassation s'était approprié les motifs d'un jugement de 1re instance pour rejeter l'appel et confirmer celui-ci, l'auteur du pourvoi doit, pour permettre à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi, produire une copie du dit jugement confirmé et adopté par la Cour d'Appel. Si cette copie n'est pas produite, le pourvoi sera réputé sans fondement. Le pourvoyant aurait beau dire que les motifs du dit jugement figurent entièrement sur l'acte d'appel qui les a discutés. En effet, un acte d'appel ne tient pas lieu d'un jugement de première instance, l'appelant pouvant omettre bien des motifs de ce jugement, à charge d'y revenir, dans les plaidoiries en appel(6) II. L'aveu judiciaire est la déclaration par laquelle une partie en cause reconnaît, en justice, le droit dont se prévaut son adversaire pour l'exempter d'en fournir la preuve. L'appréciation des déclarations attribuées à la partie adverse s'ils ont, ou non le caractère de l'aveu judiciaire est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation.(7) Ainsi, lorsque deux personnes prétendent chacune, être propriétaire d'un terrain l'une par voie de sous-acquisition d'un tiers qui l'avait lui-même acquis du propriétaire originaire ; l'autre par voie d'achat direct à ce propriétaire originaire ; et que cette autre partie se prévaut de la priorité de son acte d'achat, alors que la partie, pour prouver le bien-fondé de sa demande, invoque des déclarations émanant du propriétaire originaire, comme quoi celui-ci aurait vendu à son vendeur à lui ; que ces déclarations avaient été en partie en justice, et en partie au cours d'une instruction du Parquet contre ce propriétaire originaire prévenu d'escroquerie pour avoir vendu deux fois le même bien litigieux ; que considérant que les aveux imputés à ce propriétaire n'impliquent pas qu'il avait sérieusement vendu le bien litigieux parce qu'il déclara dans un endroit de l'instruction avoir fait la première vente en vertu d'un acte fictif écrit sur papier blanc et intranscriptible, et, dans un autre endroit, l'avoir faite après celle conclue au profit de l'autre litigant ; que cette déclaration, à supposer qu'elle soit veridique doit être prise en considération toute entière, et indivisible, la Cour d'appel, du moment que l'acte de vente prétendument passé, n'a été ni transcrit ni produit, a débouté le premier litigant du chef de sa demande quant à la propriété des terrains litigieux," cette Cour d'appel, a à tort considéré cette déclaration indivisible. Toutefois cette erreur de la Cour d'appel ne vicie pas sa décision, laquelle concorde avec la loi ; puisque ces déclarations ne peuvent pas être considérées comme aveux valables. Elles ne sont, en effet, rien moins que des assertions avancées par le propriétaire originaire au cours de sa défense quand il a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir vendu deux fois les mêmes terrains litigieux ; d'autant plus que ces assertions sont intervenues dans une affaire autre que celle relative à l'objet de l'aveu prétendu.