COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Faux — Expression intercalée dans une écriture privée. II. Procédure — Défaut de signature de certains procès-verbaux d'audience par le Président — Pas de nullité. I. Toute intercalation dans une écriture sous seing privé constitue un faux tombant sous le coup de la loi s'il est de nature à modifier la situation des parties. II. Le fait par le Président de la Chambre de ne pas avoir signé certains procès-verbaux d'audience ne constitue pas une nullité substantielle entraînant la cassation du jugement, s'il a signé seulement le procès-verbal de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.