COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Aveu d'un prévenu contre un autre prévenu — Appréciation — Divisibilité des déclarations du prévenu ou du témoin — Question de fond. Le fait par le Tribunal de fond de faire état de l'aveu d'un prévenu contre un autre prévenu, sans tenir compte dans la suite, de l'aveu de ce même prévenu contre un troisième inculpé, est une question de fond dont l'appréciation appartient au Tribunal seul. Ce Tribunal est libre donc de former sa conviction par rapport à chaque prévenu séparément. A cet effet, il lui appartient de diviser les déclarations de n'importe quel prévenu ou témoin sans qu'en cela on puisse relever une anomalie ou une contradiction de nature à vicier son jugement.