COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Légitime défense — Conditions — Il faut que l'agression ait commencé ou soit imminente — L'appréciation de cette condition est une question de fond. Pour que la légitime défense soit justifiée, il faut, légalement, que l'agression ait commencé ou soit imminente. Il ne saurait donc y avoir de légitime défense quand il n'y a plus risque d'attentat. En conséquence, si le tribunal a retenu dans son jugement que le prévenu a commis l'infraction après la cessation de l'agression contre ses agents, ce prévenu ne peut se prévaloir de l'état de légitime défense en faveur des tiers. Il aurait beau dire que tous les faits se déroulaient au même instant. En effet, ce point se rattache au fond dont l'appréciation appartient au tribunal seul, et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.