COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Récidive — Péremption des antécédents excepté le dernier — Applicaion de l'article 50 C.P. Il n'y a pas de mésapplication de la loi quand on considère un prévenu comme récidiviste aux termes de l'article 50 C.P., même en cas de péremption de ses antécédents d'une année d'emprisonnement, tant que le dernier antécédent subsiste encore. En effet, celui-ci suffit pour faire considérer ce prévenu comme récidiviste. Et, il suffit dès lors, qu'il ait encouru à n'importe quelle époque des peines restrictives de la liberté qui, ensemble avec le dit antécédent encore subsistant, réaliseraient les conditions légales requises pour l'application de l'aritcle 50 C.P.