COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Titre de créance — Communiqué au débiteur pour qu'il en prenne connaissance — Non restitution au créancier—Vol. II. Témoins — Audition des témoins devant le tribunal de second degré — Non obligatoire — Substitution d'une chambre à une autre qui avait jugé utile d'entendre certains témoins — Renonciation de la nouvelle chambre à cette audition — Absence de vice. I. Lorsque le débiteur demande à son créancier son titre de créance pour règlement partiel de la dette et faire mention de ce règlement sur le dos du titre, et que le créancier remet à cet effet son titre au débiteur, cette remise n'est pas une consignation translative de la possession ; mais elle est une simple remise nécessitée par le besoin pour le débiteur de prendre connaissanc du titre et de vérifier si celui-ci est ou non la pièce signée de lui et de se rendre compte du montant encore dû par lui: une remise conditionnée par la restitution séance tenante. Elle est une consignation absolument matérielle qui n'implique point qu'on se désiste du document ; une consignation obligatoire qui, de l'avis unanime de tous, au cas où le débiteur, malgré le créancier, retient le titre de créance ou en dispose de toute autre façon, ne transfère pas la possession, et n'exclut pas la soustraction, élément légal du vol. (5). II. Le tribunal de second degré n'est tenu, en principe, d'entendre les témoins que lorsqu'il le juge nécessaire. Si donc, une chambre qui avait jugé utile d'entendre certains témoins fait place à une autre chambre, celle-ci aura, comme la précédente, la liberté absolue de prendre telles mesures qu'il lui plaira, sans être tenue d'entendre les témoins déjà entendus par la précédente chambre, surtout lorsque ces témoins sont ceux, entendus à l'instruction préliminaire, puis en première instance, et qu'il n'ont devant la précédente chambre d'appel, rien ajouté d'essentiel à leurs déclarations. Cette deuxième chambre pouvait, en effet, de par la loi, se contenter, dès le début, des dépositions consignées dans les pièces sans avoir besoin de nouvelles explications ou de nouveaux éclaircissements.