COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 1-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Usage de Faux — Preuve de faux — Erreur ou absence de la date du faux dans le jugement — Absence de vice. Lorsque le délit de faux est prescrit et que la poursuite ne porte que sur l'usage de faux, il suffit que le jugement de condamnation pour l'usage du faux ait eu soin de relever l'existence des éléments du faux. Et la valeur de ce jugement n'en resterait pas moins intacte, quand ce jugement ne désigne pas la date du faux, ou la désigne d'une façon erronée, tant que l'infraction d'usage est péremptoirement existante. En effet, la date du faux n'est importante que lorsque la poursuite est dirigée contre l'infraction du faux lui-même : elle permet alors de savoir si l'infraction est prescrite ou si elle subsiste.