COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 1-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux — Intention délictuelle — Éléments — Ignorance des conséquences du faux — N'exclut pas l'intention délictuelle. I. L'intention délictuelle dans le faux repose sur deux faits : (1) que l'agent ait su qu'il commettait le faux avec tous les éléments que la loi exige pour que ce crime soit constitué, c'est-à-dire qu'il ait eu conscience qu'il altérait la vérité dans une écriture par un des procédés légaux et qu'il ait su encore que cette altération—s'il était fait usage de l'écrit—serait de nature à causer un préjudice matériel ou moral consommé ou probable aux particuliers ou à l'intérêt public ; (2) que cette connaissance ait été accompagnée de l'intention de faire usage du faux dans le but qu'on s'était proposé en le faisant ; c'est cette intention qu'on nomme ordinairement "dol spécial " (1). II. La connaissance exigée, en principe, pour que l'élément moral du faux existe—et qui implique que l'agent ait eu conscience de toutes les circonstances de l'infraction—peut, parfois, être présumée, surtout en ce qui concerne l'élément du préjudice. Ainsi, il n'est pas nécessaire que l'agent sache effectivement que l'altération de la vérité par lui commise est de nature à causer un préjudice, mais il suffit qu'il ait pu ou dû le savoir. Et peu importe que ce défaut de connaissance soit dû à son ignorance de la loi ou des faits ; car il doit subir les conséquences de l'altération de la vérité qu'il a commise et qu'il pouvait ou devait prévoir. (2)