TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE KÉNA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET DES CONTRAVENTIONS JUGEMENT D'APPEL 9-2-1933 MM. Moustapha Rouchdy Bey (Prés.); Hafez Issa Ammar Mahmoud el Sayed Akl (J.J.). I. Règlement sur les maisons de tolérance—Décision administrative déclarant qu'une maison est classée dans la catégorie des maisons de tolérance—Nécessité d'en faire état sans la discuter. II. Exploitation d'une maison de tolérance, soit dans un des quartiers désignés à cet effet, soit dans un autre quartier—Défaut de déclaration—Application de l'article 2 du règlement. III. Suppression de certaines expressions dans le jugement—Admissibilité. I. L'article 10 du règlement sur les maisons de tolérance porte "qu'à défaut de déclaration, par le tenancier, conformément à l'article 5 du même règlement, il appartient à l'autorité administrative de décider si cette maison doit être classée dans les maisons de tolérance et de faire sommation de fermer la maison ou de la faire inscrire régulièrement, dans les 15 jours. Ce délai expiré sans que le tenancier se soit exécuté, la police constatera le fait et dressera procès-verbal de contravention." Une telle décision, est péremptoire en ce que la maison est une maison de tolérance. Le juge ne peut ni la discuter, ni la critiquer, ni entendre des témoins pour prouver le contraire. Tout ce qu'il peut faire, c'est de vérifier si la dite décision a été prise effectivement par l'autorité compétente et si elle a été, conformément à la loi, notifiée au prévenu et enfin si le délai réglementaire a été imparti à ce dernier. Cela établi, le juge doit prononcer la culpabilité. II. S'il est établi qu'une personne a tenu une maison de tolérance, soit dans l'un des quartiers désignés à cet effet, soit dans un autre quartier, le Ministère Public aura la faculté ou de requérir l'application de l'article 2 du dit règlement qui interdit l'ouverture d'une maison de tolérance dans un autre quartier que ceux désignés par l'autorité administrative ou bien de demander l'application de l'article 10, lequel porte d'une manière générale qu'à défaut de déclaration, conformément à l'article 5 du règlement, il appartient à l'autorité administrative de décider si la maison doit être classée parmi les maisons de tolérance et de faire sommation de la fermer ou de la faire inscrire. III. Le juge peut, soit d'office, soit à la requête de la partie intéressée, ordonner au greffe la radiation des termes ou des phrases qu'il considère comme portant atteinte à la dignité.