COUR D'APPEL DU CAIRE 4-2-1933 MM. Moustapha Hanafy Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey, Mohammad Zaky Aly Bey (C.C.). I. Vente — Transcription — Acte non-transcrit—Obligation pour le vendeur de donner livraison—Dommages-intérêts. II. Autorité de la chose jugée — Jugement déboutant de la demande en déclaration de propriété pour défaut de transcription de l'acte — Ne fait pas obstacle à l'action en dommages-intérêts ou à la réclamation des revenus. I. Le vendeur par acte non-transcrit est tenu, nonobstant le défaut de transcription, de livrer le bien vendu à l'acheteur. S'il ne le fait pas il sera également tenu de payer la valeur de l'usufruit. II. Le jugement qui rejette comme prématurée, l'action pétitoire fondée sur un acte non-transcrit, ne peut avoir aucune influence sur la demande en justice des revenus, que cette demande ait été accessoire ou indépendante. Les revenus doivent être adjugés si le vendeur ne conteste pas sérieusement la validité de l'acte de vente.