COUR D'APPEL DU CAIRE 2-3-1933 MM. Mahmoud el Margouchy Bey, Aly Zaky el Oraby Bey Osman Youssef Bey (C.C) Jugement interlocutoire — Lie le tribunal—Limites. Le jugement interlocutoire lie le tribunal ; en ce sens que ce dernier, une fois sa décision prise, ne peut plus revenir sur cette décision, ni trancher le litige avant qu'elle n'ait été exécutée. Ainsi, lorsqu'il a admis ou rejeté tel mode de preuve, il ne peut plus rejeter la preuve qu'il avait déclarée admissible ou admettre celle qu'il avait déclarée inadmissible. En effet, dans ce cas, sa décision a l'autorité de la chose jugée et devient, pour l'administration de la preuve, un droit acquis à la partie en faveur de qui elle a été rendue. Toutefois, les considérations qui ont amené le juge à rendre son jugement interlocutoire n'ont pas le caractère définitif ; en ce sens que le juge n'est pas tenu de donner au litige la solution qu'il prévoyait en rendant ce jugement. Car la partie peut toujours changer les moyens de défense admis par le tribunal et ayant fait l'objet de l'instruction qu'il avait ordonnée. Dans ce cas, le tribunal ne peut pas se défendre d'admettre les nouveaux moyens de défense sous prétexte que, s'étant déjà lié par le jugement interlocutoire, il doit statuer sur le fond sur la base de ce jugement. En conséquence, si le juge ordonne une instruction à l'effet de prouver un fait déterminé, estimant que la solution du litige dépend de la preuve du dit fait, rien ne l'empêche ensuite de juger qu'il y a lieu de statuer sur une autre base. Ainsi, lorsque le tribunal ordonne une enquête à l'effet de prouver par voie testimoniale la libération d'une dette , il peut, une fois l'enquête terminée, passer outre à la question de la libération et juger que le droit se trouve éteint par la prescription. Mais si l'affaire ne prête à aucune autre solution, le tribunal ne peut plus, sur le même point décider, contrairement à sa décision antérieure, que la preuve testimoniale de la libération n'était pas recevable. Autrement ce serait une anomalie portant atteinte à l'autorité de la chose jugée. C'est uniquement dans le sens ci-dessus que le principe " que l'interlocutoire lie le tribunal " doit être compris. (6)