COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 23-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Motivation des jugements — But — Forme d'insuffisance. Si le juge de fond a un pouvoir souverain pour déduire des preuves produites dans l'affaire, les éléments nécessaires à sa conception des faits et pour peser ces preuves et en faire prévaloir les unes sur les autres, le contrôle de la Cour de Cassation auquel ce juge est soumis, en ce qui concerne la formation légale de cette conception, et en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi, lui impose de motiver suffisamment son jugement afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer ce contrôle. Si le jugement manque de motifs et que la Cour de Cassation se trouve, de ce chef, dans l'impossibilité de décider s'il y a ou non lieu de rejeter les moyens basés sur une violation, fausse application ou fausse interprétation de la loi, ce jugement sera cassé pour absence de motivation ou pour défaut de fondement légal.