COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 23-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Certificat de taklif dont le sens est contesté — Certificat considéré, par suite des circonstances de la cause, comme établissant la propriété en faveur du titulaire ou de celui-ci conjointement avec d'autres — Question de fond. II. Motifs d'un jugement donnant droit à la demande. Ils peuvent eux-mêmes servir de justification du rejet tacite d'une exception soulevée. I. Quand le tribunal de fond décide, en se basant sur les certificats de taklif et sur les circonstances de la cause, qu'à l'origine, le taklif dont le sens est contesté n'était pas destiné à établir la propriété héréditaire en faveur du titulaire mais bien en faveur de celui-ci conjointement avec d'autres, le tribunal de fond statue sur un point de fait qui ne rentre pas dans le domaine du droit. II. Lorsque les motifs ayant servi de fondement d'un jugement donnant droit à la demande peuvent eux-mêmes servir de justification du rejet tacite d'une exception soulevée en cours d'instance, ce jugement ne saurait être attaqué sous prétexte qu'il a omis de répondre à cette exception.