COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 16-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Enquête — Jugement de première instance postérieur à l'enquête — Infirmation de ce jugement — N'annule pas l'enquête. Lorsqu'un jugement d'appel infirme un jugement de première instance qui avait été précédé d'une enquête, cette infirmation n'entraîne pas légalement l'annulation de l'enquête qui a eu lieu devant le Tribunal de 1ere degré. Le procès-verbal d'enquête doit toujours être considéré comme valide et le juge peut s'y référer pour former son opinion dans un autre litige connexe.