COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 16-3-1933 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha ( (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Dommages-intérêts — Jugement les allouant sans en indiquer la justification — Insuffisance de motifs Un jugement alloue à l'un des co-permutants des dommages-intérêts pour retard apporté par la partie succombante dans la consignation du terrain échangé ; ce jugement n'a pas indiqué les conditions de cette livraison (alors que le litige roulait sur ce point), ni comment la partie succombante a dérogé à ces conditions ; Il n'a pas non plus signalé les motifs pour lesquels il a considéré les dommages-intérêts dus à partir du retard plutôt qu'à partir de la mise en demeure, le défaut d'indication de tous ces éléments dans le jugement de dommages-intérêts rend celui-ci vicieux pour insuffisance de motifs et partant susceptible de cassation.