COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 1-5-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Hamed Fahmy Bey. Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Refus de remettre l'enfant à la personne chargée de sa garde (hadin) — Le jugement punissant cette infraction de refus doit faire mention du jugement relatif à la garde. Si le prévenu de l'infraction visée à l'article 246 C.P., nie l'existence d'un jugement ordonnant la remise de l'enfant à la personne qui en a la garde, le jugement qui le condamnera devra mentionner que ce jugement existe. L'omission d'éclaircir ce point essentiel, constituerait une atteinte aux droits de la défense sans compter l'entrave qu'elle apporte à l'exercice du droit de contrôle par la Cour de Cassation en ce qui concerne l'application de la loi ; ce qui rendrait le jugement vicieux et nul.