COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-4-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) : Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement — Règlement partiel de la dette avant la date fixée pour la vente des objets saisis — Le règlement du solde de la dette postérieurement à la vente n'exclut pas l'intention de détournement. Le fait de régler une partie de la dette avant la date fixée pour la vente des objets saisis en recouvrement de cette dette, et d'en payer ensuite le solde, n'exclut pas l'intention de détournement lorsque ce détournement a eu lieu effectivement avant le parfait paiement de la dette. Le prévenu n'est pas déchargé de la responsabilité pénale qui lui impose de présenter l'objet saisi, ou de payer la dette entière, le jour même de la vente.