COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-4-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C). Procédure — Demande expresse d'enquête — Nécessité d'y répondre affirmativement ou négativement. Le fait de ne pas y répondre entache le jugement de nullité. Lorsqu'une demande formelle d'enquête est présentée par l'une des parties en cause, le tribunal est tenu d'y répondre affirmativement ou négativement. L'omission de répondre rend le jugement nul et susceptible de cassation. (5)