COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-4-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C). I. Compétence — Affaire soumise au Tribunal Correctionnel — Existence de présomption de crime – Devoir pour le tribunal de s'abstenir de statuer —Affaire soumise au Tribunal Correctionnel -- Délit indubitable — Obligation pour le tribunal de statuer. (Art. 174. C.1.C) II. Corruption — Elle est légalement consommée par l'offre et l'acceptation — L'acceptation simulée dans un but déterminé ne constitue pas une acceptation valable—Consentement du corrupteur seul—Tentative de corruption—(Art. 96 C.P.) I. S'il y a présomption de crime, le Tribunal Correctionnel doit, par application de l'article 174 C.I.C., s'abstenir d'examiner l'affaire. Il lui est alors défendu d'apprécier le fait ; cette appréciation doit être laissée au tribunal qui en a le droit. En statuant sur la valeur des présomptions faisant ressortir l'élément criminel, ce tribunal aurait donc abordé une question qui échappe à sa compétence. Par contre si le Tribunal n'a aucun doute sur la nature délictuelle du fait et qu'il est convaincu que cette qualification est la seule qu'on puisse légalement donner à l'infraction, il est alors tenu de statuer sur cette infraction ainsi qualifiée et ne peut pas se déclarer incompétent. II. Le délit de corruption n'est légalement consommé que s'il y a eu réellement offre de la part du corrupteur et acceptation de la part du corrompu. Si donc la personne à qui l'offre a été faite, fait semblant d'accepter dans le but de faciliter aux autorités l'arrestation du corrupteur en flagrant délit, il n'y a pas là l'acceptation réelle indispensable à la formation du délit de corruption. Il n'y a qu'une offre de la part du corrupteur non agréée du corrompu, ce qui constitue la tentative de corruption tombant sous le coup de l'article 96 C.P.