COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-4-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Action en dommages-intérêts - Responsabilité du Gouvernement de la faute de ses fonctionnaires.—Etendue. (Art. 152 C.C.) I. C'est aux principes de responsabilité consacrés par le Code Civil qu'il faut se référer, même dans les actions en dommages-intérêts intentées au Gouvernement par des individus lésés dans leur liberté ou dans leurs biens, par le fait des fonctionnaires. II. La responsabilité du Gouvernement n'est engagée, suivant les dispositions du Code Civil, que lorsque le dommage donnant lieu à réparation a été causé par le fonctionnaire " en exerçant ses fonctions." (Art. 152 C.C.). Mais si la faute a été commise par le fonctionnaire même dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice sous l'action d'un mobile personnel tel que la vengeance ou la haine, c'est lui seul qui doit répondre de sa faute qui aurait causé un préjudice à autrui.