COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-4-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Délit d'adultère — Si l'auteur principal échappe à la prévention, le complice y échappe-t-il aussi ?-- Auteur principal et complice de nationalités différentes. Le délit d'adultère est un délit sui-generis parce qu'il exige le concours de deux personnes dont l'une, la femme, est considérée par la loi comme auteur principal et l'autre, comme complice. Si donc le délit de la femme s'éteint pour une raison quelconque avant qu'un jugement définitif n'intervienne contre le complice, le lien mental qui les rattache exige alors que le délit disparaisse aussi pour le complice. L'on ne saurait concevoir qu'il subsiste lorsque la prévention est tombée quant à la femme. S'il en était autrement, la condamnation du complice équivaudrait à une inculpation indirecte de la femme qui a déjà été considérée comme ne prêtant à aucun soupçon de prévention. D'ailleurs, l'équité pure n'admet pas la culpabilité du complice, alors que le délit n'existe pas pour l'auteur principal. L'inculpation du premier n'est, en effet, qu'une conséquence de celle du second et partant doit en avoir le même sort. (4) D'autre part, cette règle est toujours applicable quand même l'auteur principal et le complice seraient de nationalité, de législation et de juridiction différentes, du moment que le délit d'adultère présente ce caractère sui generis qui implique nécessairement l'indivisibilité et qui impose la nécessité de sauvegarder l'honorabilité des familles. Si donc par suite d'une amnistie accordée par une puissance étrangère, le délit de la femme se trouve éteint avant qu'un jugement définitif n'intervienne contre le complice égyptien, ce complice doit incontestablement bénéficier de cette amnistie.