COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-3-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey. Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Adultère — Dénonciation par le mari — Le divorce antérieur à la dénonciation y fait obstacle. II. Entrée dans une maison dans le but d'y commettre un adultère — Divorce de la femme — Poursuite du complice du chef de l'information prévue à l'article 324 C.P. -- Inadmissibilité. I. L'adultère ne pouvant être dénoncé que par le mari, il faut que le mariage subsiste au moment de la dénonciation. Si donc le mari a répudié sa femme avant de l'avoir dénoncé, il ne peut plus le faire sur la base de l'article 235 C.P. (2) II. Le but en vue duquel le prévenu est resté dans la maison après y être entré consititue l'un des éléments de l'infraction dont parle l'article 324 C.P. S'il apparaît que ce but était de commettre un adultère, la poursuite qui serait introduite contre le complice par le mari qui a répudié sa femme, ou par le Ministère Public, devrait nécessairement entraîner la discussion de cet élément du " but " et cette discussion toucherait non moins nécessairement, ne serait-ce que de loin, la question de l'adultère. Or, si la femme, en raison du divorce, ne peut être poursuivie pour adultère, il ne serait pas logique que le complice fût seul poursuivi par un autre moyen. Il est plus conforme à l'économie des dispositions légales de dire que le complice profite alors des conséquences nécessaires de l'indivisibilité, principe d'après lequel l'action publique pour adultère ne peut être intentée contre le complice tant que la femme échappe à cette action. En conséquence, le complice ne peut même pas être puni du chef de l'infraction qui aurait consisté dans le fait d'être entré dans une maison dans une intention délictuelle, du moment que cette intention était, ici, de commettre un adultère. (3)