COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Délit de dévastation de récoltes--Préméditation. (Art. 321 et 322 du C.P.) Le délit de dévastation de récoltes ne comporte pas une intention délictueuse particulière. Il existe dès qu'il est prémédité(1)