COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 9-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed bey, Amin Anis Pacha (C.C.) I. Sommation d'inscrire l'appel—Contient désignation du domicile élu et non celle du domicile réel-Suffisance. II. Sommation d'inscrire l'appel — Signification au domicile élu de l'appelant—Condition. III. Sommation d'inscrire l'appel—Signification au domicile élu—Refus de recevoir—Signification à l'autorité administrative et non au greffe. (Art. 7 et 364, C.P.C.C.) I. Pour que la sommation d'inscrire l'appel soit valable, il n'est pas légalement nécessaire qu'elle contient l'indication du domicile réel de l'appelant, mais il suffit que le domicile élu y soit désigné. En effet, s'il est vrai que l'article 3 C.P.C.C. dispose que les actes signifiés par les huissiers doivent contenir l'indication du domicile de la personne à laquelle ils sont signifiés, il n'en est pas moins certain que cette obligation n'a été imposée que parce que les actes doivent être généralement signifiés au domicile réel à l'exclusion de tout autre. Mais la loi ayant toléré la signification au domicile élu dans certains cas et entr'autres dans celui de la sommation d'inscrire l'appel (Arts. 363 et 364 C.P.C.C.), sans établir de distinction quant à l'effet légal des significations faites à l'un ou à l'autre domicile (réel ou élu), cette tolérance a pour conséquence que si l'intimé a cru pouvoir signifier la sommation d'inscrire l'appel au domicile élu de l'appelant, l'indication du domicile élu tient exactement lieu de celle du domicile réel. Elle est, par conséquent, suffisante et le défaut d'indiquer le docimile réel ne saurait entraîner aucune nullité. II. Si l'appelant a, dans l'acte d'appel élu domicile dans la ville où siège le Tribunal d'Appel, tout en y indiquant son domicile réel, l'intimé est libre de signifier la sommation d'inscrire l'appel à ce domicile élu, à l'exclusion de tout autre, tant que l'appelant ne lui a pas, notifié sa renonciation à cette élection de domicile, surtout lorsqu'un court laps