COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 9-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Demande en paiement d'une créance—Défense opposant que la somme réclamée est comprise dans une autre créance faisant l'objet d'une instance séparée—Jugement se bornant à faire droit à la demande—Défense soulevée, dans l'appel de l'autre instance, tendant à obtenir que les condamnations prononcées par ce premier jugement soient défalquées de la somme réclamée dans l'instance séparée—Jugement faisant droit à cette défense—Pas de contradiction. II. Gage—Conservation par devers le créancier gagiste d'une partie du prêt, à titre de dépôt, pour être réglée à d'autre créanciers.—Non paiement par le créancier gagiste de la somme retenue—Défalcation de cette somme du montant réclamé par le créancier gagiste. III. Adjudication—Prix—Dû par l'adjudicataire dès le prononcé du jugement d'adjudication—Droit pour le propriétaire de l'immeuble exproprié ou pour tout autre intéressé de recourir aux voies ordinaires pour contraindre l'adjudicataire à exécuter ses obligations. I. Lorsque le demandeur réclame paiement d'une somme déterminée par devant le Tribunal Sommaire ; que le défendeur, entre autres moyens de défense, soutient que cette somme est comprise dans une autre créance faisant l'objet d'une autre instance, et qu'enfin le Tribunal Sommaire se borne à déclarer le demandeur bien fondé en ses demandes et y fait droit, cette décision ne peut être considérée comme ayant statué sur le moyen soulevé par le défendeur. En conséquence, si dans l'appel de l'autre instance, le défendeur conclut à la défalcation de cette condamnation du montant réclamé en première instance et si le Tribunal d'Appel y fait droit, après avoir examiné les éléments de fond de cette défense, en prenant connaissance du jugement rendu par le Tribunal Sommaire et des procès-verbaux des plaidoiries qui s'y sont déroulées, il ne peut y avoir contradiction entre cette décision et le jugement du Tribunal Sommaire, lequel est censé ne s'être nullement occupé de cette question de la défalcation. II. Lorsque le créancier gagiste n'ayant pas versé au débiteur tout le montant du prêt en a retenu une partie, à titre de dépôt, pour être réglée à d'autres créanciers, en souscrivant à cet effet une contre-lettre, sans apporter au Tribunal la preuve qu'il aurait effectué ce règlement, ce qui a conduit celui-ci à défalquer le solde retenu du montant de la créance réclamée par le créancier gagiste, celui-ci ne peut prétendre qu'en opérant cette défalcation, le Tribunal aurait effectué une compensation, en dépit des contestations élevées par lui. En effet, la contre-lettre n'a pas engendré pour les emprunteurs une créance sur le créancier gagiste pour que celui-ci puisse contester cette créance, et se baser sur cette contestation pour s'opposer à la compensation, mais elle atteste simplement que le créancier n'a pas payé la somme en question au moment de la rédaction de l'acte de gage et, en ordonnant la déduction de cette somme, le Tribunal n'opère pas de compensation. III. Lorsque le Tribunal, constatant que le demandeur avait exproprié des terrains appartenant au défendeur et qu'il en était resté adjudicataire pour un prix de beaucoup supérieur à sa créance, défalque de ce prix le montant réclamé par le demandeur, cette déduction ne peut être considérée comme constituant dérogation aux dispositions de la loi relative à la folle-enchère et à la compensation. En effet, le prix est dû par l'adjudicataire aussitôt que le jugement d'adjudication a été prononcé et le propriétaire de l'immeuble exproprié ou la partie qui a intérêt à poursuivre la vente forcée ne sont pas légalement tenus, pour recouvrer le prix d'adjudication, de revendre l'immeuble à la folle-enchère de l'adjudicataire. Ils peuvent, au contraire, pour contraindre l'adjudicataire à s'exécuter, recourir aux voies ordinaires telles que la saisie, la vente ou la compensation. D'autre part, il appartient au Tribunal saisi de trancher les contestations qui peuvent s'élever au sujet de l'une ou de l'autre créance ou des deux et d'y appliquer les règles de la compensation.