COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cour de Cassation—Droit de contrôle sur la qualification juridique des faits reconnus constants—Droit de contrôle sur le Tribunal du fond s'il omet de tenir compte des dispositions contenues dans les pièces—Vente avec clause de retour au vendeur si l'acheteur décède avant lui—Légalement considérée comme un testament. La Cour de Cassation, relativement aux faits constatés par le Tribunal dans son jugement, dispose d'un pouvoir de contrôle qui lui permet de se rendre compte si la qualification donnée à ces faits est conforme ou non à la loi. Il rentre également dans son pouvoir de contrôle de vérifier si le Tribunal du fond a omis de tenir compte des dispositions contenues dans les documents à lui soumis et qui pouvaient influer sur l'issue de l'affaire.(5) Ainsi donc, si le vendeur, qui a cédé une parcelle de terrain à sa femme, par acte transcrit et moyennant un prix déterminé qu'il a reconnu avoir reçu, soutient que cet acte est en réalité, un testament ; si, à l'appui de ses dires, il produit une déclaration de l'acheteuse portant cession, à son profit, sa vie durant, de l'usufruit du bien vendu, et ajoutant qu'au cas où elle décéderait avant lui, la propriété de ce bien lui ferait retour, enfin, si d'autre part, l'acheteuse, ayant opposé à cette allégation un document émanant du vendeur, délivré longtemps après sa déclaration à elle, et dans lequel ce dernier lui rétrocède à son tour, l'usufruit du bien vendu, le Tribunal considère que cette rétrocession annule le démembrement de propriété contenu dans la déclaration de l'acheteuse et qu'elle complète ainsi la vente, dans tous ses éléments, sous prétexte qu'en l'état de cette rétrocession tant la nue propriété que l'usufruit ont été transférés à l'acheteuse, cette considération ne peut être prise pour une interprétation de l'acte de vente, de la déclaration de l'acheteuse ou de la rétrocession du vendeur. C'est plutôt une qualification juridique de l'acte dans laquelle le Tribunal a omis un élément essentiel qui est la clause de retour au vendeur au cas de prédècés de l'acheteuse, insérée dans la déclaration de celle-ci, et il appartient dès lors à la Cour de Cassation de rectifier cette qualification en base de l'existence de cet élément dont on ne conteste ni l'existence ni la portée et de considérer partant l'acte comme un testament et non comme une vente valable. (6) (6) V. Note 6 p. 238 (Arabe).