COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET CRIMINELLE 9-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha, (C.C.). I. Jugement interlocutoire ayant statué sur une question de compétence — Admissibilité du pourvoi en cassation. II. Jugement interlocutoire ayant statué sur une question de compétence — En accepter simplement l'exécution n'implique pas acquiescement. L'acte duquel peut être déduit l'acquiescement ne doit pas comporter de doute. III. Loi sur la Presse de 1881. La décision rendue par le Conseil des Ministres en vertu de cette loi et portant suspension d'un journal échappe à la juridiction des tribunaux et n'expose pas l'Etat à des dommages-intérêts. I. Le jugement interlocutoire statuant, en ses motifs, sur une question de compétence, peut être attaqué par un pourvoi en cassation. II. Le simple fait d'accepter l'exécution d'un pareil jugement n'implique pas acquiescement sur la question de la compétence et ne ferme pas la voie du pourvoi en cassation. L'acte dont on déduit l'acquiescement doit le comporter effectivement de manière à ne laisser place à aucun doute. III. La décision du Conseil des Ministres qui, dans les limites du pouvoir dont ce dernier a été investi par la loi sur la presse promulguée en 1881, porte suspension d'un journal en conformité des dispositions de cette loi, doit être considérée, suivant cette loi, comme émanant d'une autorité juridictionnelle. A ce titre, pareille décision échappe au pouvoir juridictionnel des tribunaux à qui il est interdit d'en examiner le fond, d'en discuter les motifs ou d'apprécier les circonstances. En conséquence, la personne qui se prétend lésée par une telle décision ne saurait actionner le gouvernement en dommages-intérêts.(5) (5) V. Note 5, p. 228 (Arabe).