COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-2-1933. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Faux en écritures privées—Disparition de l'identité de la pièce—Pas de peine. Si l'altération d'une pièce sous seing privé, arguée de faux, est telle qu'elle en détruit l'identité et la valeur, elle ne peut être considérée comme un faux tombant sous le coup de la loi, puisqu'elle ne peut causer aucun préjudice.