COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 9-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés), Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Terrain de l'Etat à Zamalek. Actes de Vente—Clauses et conditions y contenues—Stipulation de servitudes — Construction de magasins — Dérogation aux clauses contractuelles — L'imposition de ces magasins ne doit pas être considérée comme une renonciation par le Gouvernement à ses droits découlant des clauses de la vente. Une personne ayant acheté une parcelle de terrain appartenant au Gouvernement, au quartier de Zamalek, aux clauses et conditions stipulées par ce dernier, l'avait par la suite revendue à une autre personne en vertu d'un acte dans lequel celle-ci s'engageait à respecter les clauses insérées dans l'acte de vente originaire consenti par le Gouvernement, clauses qu'elle déclarait connaître parfaitement et qui étaient qualifiées, dans le second acte, de servitudes et restrictions. Ce deuxième acheteur ayant, plus tard, élevé des magasins sur la parcelle en question, se vit actionné par l'Administration des Biens Libres de l'Etat qui réclama la fermeture de ces magasins pour ce motif que leur construction constituait une dérogation aux clauses et conditions de l'acte de vente consenti par le Gouvernement au premier acheteur. Cette demande fut rejetée pour cette considération que, d'une part, l'engagement inséré dans le premier acte de ne pas élever de magasins sur la parcelle vendue était un engagement personnel pris vis-à-vis de l'Administration des Biens de l'Etat par le premier acheteur, n'obligeant que ce dernier et ne pouvant lier les tiers à qui la propriété de la dite parcelle serait transférée et que, d'autre part, en admettant même que l'acte dont s'agit ait stipulé des droits de servitude, le Gouvernement y aurait renoncé en imposant les dits magasins et en percevant effectivement les impôts. Saisie du litige, la Cour de Cassation a jugé que les clauses et restrictions insérées dans l'acte originaire de vente—et qui ont été qualifiées de servitudes et restrictions dans le second acte—auraient dû être inéluctablement considérées comme des charges permanentes auxquelles s'applique l'article 30 C.C., que dans ces conditions, le fait par le jugement d'avoir méconnu ces clauses insérées dans l'acte et omis d'en tenir compte alors qu'il aurait dû le faire en l'absence de toute contestation sur leur sens, constitue une violation de l'accord des parties et des dispositions de l'article 30 précité. Que c'est également une erreur que de considérer l'imposition des magasins comme une renonciation par le Gouvernement à ses droits contractuels, car la renonciation n'est valable que si elle émane de la personne à pouvoir de la faire, conformément aux dispositions de l'article 180 C.C. Or, il ne rentre pas dans les attributions de l'Administration des Contributions Directes—chargée de fixer et de percevoir les impôts—de s'immiscer dans les titres de propriété des contribuables ou dans les accords des parties.