COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Délit de presse — Appréciation de la portée des expressions employées — Droit de la Cour de Cassation. II. Outrage—Signification. III. Critique permise — Excès — Expressions considérées par l'usage comme contraires aux bonnes mœurs. I. La Cour de Cassation possède, en matière de délits de presse, le droit d'apprécier la portée des propos incriminés. En effet, la Cour a légalement le droit de rectifier une mésapplication de la loi au fait tel qu'il est constaté par l'arrêt ou le jugement. Or, les propos publiés constituant par eux-mêmes le fait constaté par l'arrêt ou le jugement, la Cour de Cassation a donc le droit d'apprécier le rapport de ces propos avec la loi, soit de rechercher s'ils contiennent ou non une infraction ; ce qu'elle ne peut faire qu'en en examinant le sens et la portée. II. L'outrage est toute parole ou tout acte que l'usage considère comme impliquant un mépris ou une atteinte à la considération de l'individu aux yeux du public, même si cette parole ou cet acte ne constitue ni une diffamation, ni une injure, ni une calomnie. Peu importent, dans les délits de paroles, les détours de style tant que les propos incriminés impliquent l'outrage dans leur ensemble. III. Ne peut légitimer une critique illégitime le fait que les propos outrageants employés par le prévenu soit d'après les usages admis dans les polémiques.