COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Journal contenant une annonce judiciaire — Nécessité de légaliser la signature de l'imprimeur et non la feuille du journal — A défaut, l'exemplaire n'a aucune valeur légale — Article 470 C.P.C.C.—Faux commis dans cet exemplaire—Non punissable pour absence de préjudice. L'article 470 C.P.C.C. exige que la légalisation du greffier s'applique à la signature de l'imprimeur apposée sur un exemplaire du journal dans lequel l'annonce a été insérée et non pas à l'exemplaire lui-même dépourvu de la signature de l'imprimeur. Si donc la garantie exigée par la loi fait défaut et si le journal contenant l'annonce judiciaire n'est pas revêtu de la signature de la personne responsable de cette insertion, l'exemplaire du journal n'a aucune valeur légale et il appartient, dès lors, à l'intéressé de demander au juge des criées l'annulation de la publication, parce qu'elle ne réunit pas les conditions exigées par la loi. Bien plus, en l'absence de la partie ayant intérêt à demander cette annulation, le juge commis aux adjudications doit la prononcer d'office. Et comme une conséquence de cette nullité, il faut décider que tout faux commis dans pareil exemplaire cesse d'être punissable comme portant sur un écrit frappé légalement d'une nullité radicale et comme ne comportant pas de préjudice.(4) (4) V. Note 4 p. 221 (Arabe).