COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-3-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mahammad Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey, (C.C.). Causes de nullité — Article 236 C.I.C. — Griefs qu'il permet de faire valoir. L'article 236 C.I.C. interdit formellement d'attaquer l'ordonnance de recevoir en ce sens que l'on en peut la discuter en tant qu'elle a retenu qu'il y a lieu de déférer le prévenu à la cour pour y être jugé sur l'inculpation à lui imputée. Le prévenu, sans pouvoir attaquer cette ordonnance ou les formalités de l'instruction qui l'ont précédée, peut tout simplement plaider sur le fond de l'affaire soumise au Tribunal et soutenir que le fait reproché est ou n'est pas prouvé, qu'il constitue ou ne constitue pas légalement une infraction. A cet égard, ce dont il faut tenir compte, ce sont les moyens de preuve articulés par l'accusation, les moyens de défense que le prévenu fait valoir et les mesures d'instruction prises par le Tribunal lui-même. Si l'instruction préliminaire présente quelque irrégularité légale sur laquelle l'accusation se serait basée pour établir la preuve de l'infraction, il appartient au prévenu d'attirer là-dessus l'attention du Tribunal qui apprécie l'irrégularité en toute liberté. D'ailleurs, tout ce qui est permis en vertu de l'article 236 précité, c'est d'attaquer à l'audience les formalités antérieures c'est-à-dire celles qui se placent entre le prononcé de l'ordonnance de renvoi et l'audience des plaidoiries et qui n'ont trait, ordinairement, qu'à la citation du prévenu. Et encore, les nullités commises dans cet intervalle ne sont-elles pas d'ordre public, puisqu'elles doivent être présentées, à peine de déchéance, avant l'audiance du premier témoin ou les plaidoiries, s'il n'y a pas de témoins.