COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Adultère — Consentement de l'époux à reprendre ou non sa femme — Question de fond. II. Article 238 C.P. — Preuves visées à l'égard du complice — Absence de preuves spéciales à l'égard de la femme. I. Si la femme soutient que son mari est déchu du droit de la poursuivre en adultère parce qu'il aurait consenti à la reprendre avant l'introduction des poursuites et que le Tribunal estime que cette allégation de la femme n'est pas prouvée, cette appréciation constitue une question de fond qui échappe à tout contrôle.(2) II. L'article 238 C.P. parle seulement des preuves admises contre le complice de la femme, prévenue d'adultère. Quant à la femme elle-même, la loi n'a pas imposé de preuves spéciales, laissant à ce sujet libre jeu aux règles de droit commun. En conséquence, si d'une preuve ou présomption quelconque le juge a tiré sa conviction que la femme a commis l'adultère, il lui appartient de la déclarer coupable et de la condamner.(3) (2 et 3) V. Notes (2 et 3) p. 218 (Arabe).