COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Cautionnement — Quand peut-il être confisqué ? — Désistement du pourvoi avant l'examen de l'affaire—Pas de confiscation — Article 36 de la loi instituant la Cour de Cassation. L'article 36 de la loi No. 68 de 1931 ne permet la confiscation du cautionnement que dans le cas où le pourvoi est déclaré irrecevable ou s'il est rejeté. En conséquence, tant que le désistement du pourvoi est admissible et qu'il a lieu antérieurement à l'examen de l'affaire et avant qu'aucune décision ne soit intervenue au sujet de ce pourvoi, il échet de restituer le cautionnement. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rechercher si le pourvoi en lui-même est de nature à être admis ou non, ni de déclarer que si le pourvoi est irrecevable le cautionnement ne peut être restitué. Toute recherche de cette nature serait contraire, d'une part, à la règle d'après laquelle le désistement met fin à l'examen de l'affaire et, d'autre part, aux prescriptions de la loi qui n'autorisent la confiscation que si le pourvoi est déclaré irrecevable ou s'il est rejeté.